dans la dimension réglementaire d’un projet de dématérialisation

La dimension réglementaire liée aux documents dématérialisés est complexe (LCEN, préconisations CNIL…). Les changements de supports peuvent faire naître des contraintes supplémentaires.

Il s’agit de procéder à des audits de conformité des entreprises à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. L’audit permet la gestion du risque juridique également. Il concerne la protection des données personnelles au sein de l’entreprise que ce soit en interne ou dans la relation avec les clients, les prospects. Il permet également de contrôler la conformité des déclarations CNIL au sein de l’organisme et  de définir le taux de risque.

Des préconisations sont formulées par le consultant en droit des nouvelles technologies et le cas échéant un accompagnement au changement envisagé.

Dans ce dernier, le consultant pourra assister le client dans l’indentification des fichiers de traitements informatisés et manuels de données à caractère personnel, l’établissement d’une liste de ces fichiers et dans la rédaction des formulaires de déclaration afférents au fichier de traitement ainsi qu’un suivi pour permettre la bonne application des procédures Informatiques et Liberté au sein de l’entreprise.

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