Archives par catégorie : Non classé

une nouvelle norme simplifiée N°48 de la CNIL concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

La CNIL dans sa délibération 2012-209 du 21 juin 2012 a précisé, entre autres, les durées de conservation concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects. « Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Toutefois, les [...]
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Règlement européen, le CIL au coeur de l’action pour la conformité des organismes

Dans son article du 5 avril, La Cnil revient sur son site sur le projet de règlement européen diffusé par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Celui-ci place le CIL au cœur de l’action de la conformité des organismes. Il ne s’agit encore que d’un projet mais on peut déjà voir les grandes tendances : Quelques [...]
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Lutte contre le blanchiment d’argent : la CNIL met à jour son autoristaion unique n°AU003

Les responsables de traitements mis en œuvre par des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent d’un délai d’un an à compter du 7 juillet 2011 pour procéder à un engagement de conformité au nouveau texte de l’autorisation unique AU003 source : http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=33a29d034547fca13db4
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CNIL : le comité chargé d’examiner les modalités d’introduction en France d’une centrale de crédit aux particuliers a rendu son rapport le 2 août 2011.

« Après analyse de différentes options, le comité a considéré que la création d’un identifiant dérivé du numéro de sécurité sociale, le NIR était la seule option permettant l’identification fiable au sein du futur registre. [...] La CNIL réitère ses réserves de principe quant à l’utilisation du NIR qui doit, selon elle, être strictement réservé à la [...]
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Voeux

Toute l’équipe du Cabinet CELISA vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
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Joyeuses fêtes !

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La politique d’archivage et de sauvegarde

La politique d’archivage n’est pas imposée par le législateur. Toutefois, les exigences réglementaires sont nombreuses et il est fortement conseillé de rédiger un document de synthèse reprenant les conditions de sécurité de l’archivage et qui assurera sa fiabilité et permettra d’en rapporter la preuve devant les juges et les experts. Le document à produire n’est [...]
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Grenelle 2 : la loi enfin votée, de nouvelles obligations pour les sociétés

La loi Grenelle 2 a été promulguée le 12 juillet 2010. Elle a été publiée dès le lendemain au Journal officiel. Le texte définitif du projet de loi prévoit : « Sur l’énergie : La création de schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, un bilan carbone obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes, exerçant leur activité [...]
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Le Parlement européen a rejeté l’accord intérimaire entre l’UE et les Etats-Unis sur le transfert à l’administration américaine de données financières relatives à des citoyens européens.

L’union européenne a signé hier, 28 juin 2010, un accord pour le transfert de données financières aux Etats-Unis à compter du 1er août dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, si le Parlement européen l’approuve début juillet. source : Les Echos. Les eurodéputés ont en effet estimé que l’accord ne ne comportait pas suffisamment de garanties [...]
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