Règlement européen, le CIL au coeur de l’action pour la conformité des organismes

Dans son article du 5 avril, La Cnil revient sur son site sur le projet de règlement européen diffusé par la Commission européenne le 25 janvier 2012.
Celui-ci place le CIL au cœur de l’action de la conformité des organismes.
Il ne s’agit encore que d’un projet mais on peut déjà voir les grandes tendances :
Quelques éléments :
- La désignation obligatoire pour 2 ans au moins
• pour les autorités ou organismes publics,
• les entreprises de 250 employés ou plus
• pour les organismes dont les activités de base « consistent en des traitements qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique des personnes concernées» .

- Le Délégué à la Protection des Données (DPD) peut être un salarié ou un prestataire externe
- Il est rattaché au responsable de traitement et ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions.
- Il est le point de contact de l’autorité et la consulte, si nécessaire, sur les questions liées aux traitements.
- Il veille au respect des exigences relatives à :
• la prise en compte de la protection des données dès la conception ou par défaut
• la sécurité des donnés
• l’information des personnes et l’exercice de leurs droits.

(source : www.cnil.fr)

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