Du nouveau sur la loi Grenelle II

Le report de deux ans d’un objectif du Grenelle

Dans un « projet de décret », une réunion d’arbitrage entre les ministères concernés par le dossier du Grenelle II de l’environnement a eu lieu le 10 mars à Matignon.

Cette discussion permet d’avoir plus d’éléments concernant la fixation du seuil du nombre de salariés, à partir duquel les entreprises seront obligées de produire un rapport sur leur responsabilité sociale et environnementale (RSE).

Après plusieurs semaines de débats relatifs aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, Matignon a tranché et décide de reculer à 2013 l’obligation de produire un rapport annuel RSE pour les entreprises de plus de 500 salariés et avec un chiffre d’affaires* de plus de 100 millions d’euros. Cette obligation proposée en Juillet 2010, devait être efficiente dés 2011.

Matignon a fixé trois étapes :

1.  Dés 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires* est de 1 milliard d’euros et le nombre de salariés de 5 000 et plus, devront rédiger un rapport présentant « la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que ses engagements sociétaux en faveur du développement durable» .
2. En 2012, seront concernées celles dont le chiffre d’affaires* est de 400 millions d’euros et le nombre de salariés supérieur à 2 000.
3. Enfin, en 2013, viendront celles de 500 salariés et plus avec un chiffre d’affaires* de 100 millions d’euros.

* Chiffre d’affaire retenu dans le bilan annuel de l’entreprise.

 Pendant trois semaines, les partenaires du Grenelle sont appelés à donner leurs avis, mais peu de changements sur le sujet sont attendus. A l’heure actuelle, aucun modèle n’existe au niveau européen. Le Danemark impose ce bilan aux entreprises de plus de 250 salariés, en Allemagne, il se fait sur la base du volontariat et l’Espagne est en train de le mettre en place pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Le débat relatif aux contrôles des rapports qui devront être certifiés par un tiers indépendant, chargé de vérifier les informations révélées par l’entreprise, est attendu par la suite.

Pour ce qui est du Bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre, à ce jour aucune nouvelle information n’a été communiquée.

 Laëtitia Fernandez

(Source : Les Echos 11/03/2011)