LE GRENELLE II : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant sur l’engagement national pour l’environnement dite Grenelle II, décline des mesures dans six chantiers majeurs :

-      Bâtiments et urbanisme,

-      Transports,

-      Energie,

-      Biodiversité,

-      Risques, santé, déchets,

-      Gouvernance.

La loi prévoit plusieurs obligations pour les entreprises privées et les personnes morales de droit public vis-à vis de leurs impacts sur l’environnement :

1. L’obligation de réaliser avant le 31 décembre 2012 un bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 pour les personnes morale de droit public), les collectivités et communautés de plus de 50 000 habitants.

 2. L’obligation de présenter un bilan social et environnemental dans leurs rapports annuels pour les entreprises de plus de 500 salariés OU dont le chiffre d’affaires serait supérieur à 50 millions d’euros. L’obligation est également étendue à l’ensemble des entreprises publiques.

Un décret établira prochainement la liste des informations à produire, en cohérence avec les textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données.

Les informations contenues dans le rapport devront faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant.

La vérification s’appliquera aux entreprises cotées à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2011 et pour les autres entreprises concernées à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

Mise en œuvre du  Bilan GES et plan climat-énergie territorial (PCET)

Le bilan GES  devra être publié et remis à jour par les personnes soumises à bilan au moins tous les trois ans. Une méthode d’établissement du bilan GES sera mise gratuitement à la disposition des organismes.

La loi « Grenelle 2 » ne précise actuellement aucune méthode relative aux GES, ni les gaz à effet de serre qui seront pris en compte.

Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, avait indiqué qu’il ne devait pas y avoir de « méthode unique », raison pour laquelle la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à mettre gratuitement à la disposition des collectivités et de leurs groupements non pas « la » méthode mais « une » méthode d’établissement de ce bilan.

Dans l’attente de précision, les collectivités et leurs groupements pourraient faire appel à la méthode simplifiée du bilan carbone mise en place par l’ADEME, qui propose également une version pour les entreprises privées.  

Concernant la collecte des données relatives au GES, celles-ci seront collectées au niveau régional, en cohérence avec la compétence du territoire au titre du SRCAE (Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie).

  •  Le préfet de région et le président du conseil régional étant en charge de la coordination de cette collecte, devront réaliser un état des lieux et vérifier la cohérence des bilans.

 

Le Plan Climat-Energie Territorial (PCET) est un projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique. Ce plan sera réexaminé tous les 5 ans.

 Les régions, (si elles ne l’ont pas intégré dans le Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie (SRCAE)), les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial (PCET) pour le 31 décembre 2012, c’est-à-dire dans le même temps que l’établissement des bilans de GES qui en seront les supports. Les autres collectivités ont simplement la possibilité d’en adopter un.

 Ce plan devra définir le programme des actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable et de réduire l’impact des activités en termes d’émissions de GES, ainsi qu’un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.

Si un Plan Climat Territorial facultatif, existait déjà dans le cadre du Plan Climat National 2004, le PECT du Grenelle II qui le substitue est désormais obligatoire et intègre un volet énergétique.

Laëtitia FERNANDEZ

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