Les responsables de traitements mis en œuvre par des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent d’un délai d’un an à compter du 7 juillet 2011 pour procéder à un engagement de conformité au nouveau texte de l’autorisation unique AU003
source :
« Après analyse de différentes options, le comité a considéré que la création d’un identifiant dérivé du numéro de sécurité sociale, le NIR était la seule option permettant l’identification fiable au sein du futur registre.
[...] La CNIL réitère ses réserves de principe quant à l’utilisation du NIR qui doit, selon elle, être strictement réservé à la sphère sociale.
Elle s’inquiète des dérives possibles notamment en raison du risque d’interconnexion et de détournement de finalité de cet identifiant.
[...]la CNIL rappelle que les travaux qu’elle a menés au sujet des registres des crédits ,’ont pas démontré leur efficacité pour lutter contre le surendettement.»
source :
http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=e65b70d695aeae70b52e
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Le développement durable est devenu un concept que chacun s’approprie en fonction de ses intérêts, voire en l’instrumentalisant.
L’erreur la plus courante est de sous-estimer ce concept reconnu au niveau international depuis 1987. Le développement durable d’une organisation, trouve aujourd’hui sa place dans notre société et devient au niveau micro-économique le développement des entreprises socialement responsables, dont les principaux objectifs sont :
F L’équité sociale, la préservation de l’environnement et l’efficacité économique.
Ces trois objectifs sont identifiés dans un triptyque connu, les 3P :
PEOPLE / PLANET / PROFIT
Lors du salon, plusieurs débats sur les enjeux du développement durable, ont montré l’importance de ce concept au sein des entreprises. Celui-ci ne doit pas être considéré comme une contrainte mais véritablement comme une opportunité pour l’organisation.
Points clés à retenir
• Il n’y a pas « 1 » modèle de développement stratégique durable mais plusieurs modèles.
• Le modèle dépend véritablement de l’environnement de l’organisation.
• Pour un projet pertinent : il est important de corréler les données de plusieurs domaines (transversalité des métiers, économie, qualité, infrastructures, risques, etc.)
• Le Développement Durable se pose véritablement comme une opportunité pour l’organisation d’innover son pilotage et ses processus autour d’une stratégie globale durable.
« Le poisson pourrit par la tête » dit le proverbe chinois. En effet, il est nécessaire que le dirigeant d’une organisation ainsi que les responsables à quelque niveau que ce soit, soient exemplaires. Cette exemplarité doit être au cœur de l’équité sociale et constitue le fondement de la confiance des salariés dans leurs hiérarchies.
Invoquer et promouvoir une fonction étique au travers d’une Responsabilité Sociale de l’Entreprises offre divers bénéfices aux organisations :
Avec les diverses obligations que pose le Grenelle II de l’environnement, dont les organisations attendent impatiemment le décret d’application, lors du salon PRODURABLE plusieurs outils ont été mis en évidence pour aider les entreprises à s’engager dans une démarche de responsabilité sociale :
- Les codes de conduite, les bonnes pratiques,
- Les labels environnementaux et sociaux (ISO 14000, ISO 26000, etc.),
- Les pratiques éthiques d’investissement (investissements responsables, solidaires, etc.)
Publiée depuis le 1 novembre 2010[, cette norme internationale relative à la responsabilité sociétale, apporte aux organisations de tous types et de tous secteurs, les meilleures pratiques de responsabilité sociétales dans le monde. L’ISO 26000 définit la responsabilité sociétale comme étant le fait d’assumer ses impacts sur la société et sur l’environnement.
Quels avantages peut-on retirer dans la mise en œuvre de l’ISO 26000 ?
La réalité et la perception des performances d’une organisation en matière de responsabilité sociétale peuvent avoir une incidence sur :
Pour conclure, aujourd’hui les organisations sont véritablement lancées dans une nouvelle ère de développement stratégique, intégrant de nouveaux enjeux qui doivent non pas, être considérés comme des contraintes mais véritablement comme des opportunités.
Le développement durable constitue aujourd’hui un défi, mais aussi un atout, un levier de croissance, de motivation interne et d’innovation pour une entreprise.
Laëtitia FERNANDEZ
Le report de deux ans d’un objectif du Grenelle
Dans un « projet de décret », une réunion d’arbitrage entre les ministères concernés par le dossier du Grenelle II de l’environnement a eu lieu le 10 mars à Matignon.
Cette discussion permet d’avoir plus d’éléments concernant la fixation du seuil du nombre de salariés, à partir duquel les entreprises seront obligées de produire un rapport sur leur responsabilité sociale et environnementale (RSE).
Après plusieurs semaines de débats relatifs aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, Matignon a tranché et décide de reculer à 2013 l’obligation de produire un rapport annuel RSE pour les entreprises de plus de 500 salariés et avec un chiffre d’affaires* de plus de 100 millions d’euros. Cette obligation proposée en Juillet 2010, devait être efficiente dés 2011.
Matignon a fixé trois étapes :
* Chiffre d’affaire retenu dans le bilan annuel de l’entreprise.
Pendant trois semaines, les partenaires du Grenelle sont appelés à donner leurs avis, mais peu de changements sur le sujet sont attendus. A l’heure actuelle, aucun modèle n’existe au niveau européen. Le Danemark impose ce bilan aux entreprises de plus de 250 salariés, en Allemagne, il se fait sur la base du volontariat et l’Espagne est en train de le mettre en place pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Le débat relatif aux contrôles des rapports qui devront être certifiés par un tiers indépendant, chargé de vérifier les informations révélées par l’entreprise, est attendu par la suite.
Pour ce qui est du Bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre, à ce jour aucune nouvelle information n’a été communiquée.
Laëtitia Fernandez
(Source : Les Echos 11/03/2011)
Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant sur l’engagement national pour l’environnement dite Grenelle II, décline des mesures dans six chantiers majeurs :
- Bâtiments et urbanisme,
- Transports,
- Energie,
- Biodiversité,
- Risques, santé, déchets,
- Gouvernance.
La loi prévoit plusieurs obligations pour les entreprises privées et les personnes morales de droit public vis-à vis de leurs impacts sur l’environnement :
1. L’obligation de réaliser avant le 31 décembre 2012 un bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 pour les personnes morale de droit public), les collectivités et communautés de plus de 50 000 habitants.
2. L’obligation de présenter un bilan social et environnemental dans leurs rapports annuels pour les entreprises de plus de 500 salariés OU dont le chiffre d’affaires serait supérieur à 50 millions d’euros. L’obligation est également étendue à l’ensemble des entreprises publiques.
Un décret établira prochainement la liste des informations à produire, en cohérence avec les textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données.
Les informations contenues dans le rapport devront faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant.
La vérification s’appliquera aux entreprises cotées à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2011 et pour les autres entreprises concernées à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016.
Mise en œuvre du Bilan GES et plan climat-énergie territorial (PCET)
Le bilan GES devra être publié et remis à jour par les personnes soumises à bilan au moins tous les trois ans. Une méthode d’établissement du bilan GES sera mise gratuitement à la disposition des organismes.
La loi « Grenelle 2 » ne précise actuellement aucune méthode relative aux GES, ni les gaz à effet de serre qui seront pris en compte.
Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, avait indiqué qu’il ne devait pas y avoir de « méthode unique », raison pour laquelle la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à mettre gratuitement à la disposition des collectivités et de leurs groupements non pas « la » méthode mais « une » méthode d’établissement de ce bilan.
Dans l’attente de précision, les collectivités et leurs groupements pourraient faire appel à la méthode simplifiée du bilan carbone mise en place par l’ADEME, qui propose également une version pour les entreprises privées.
Concernant la collecte des données relatives au GES, celles-ci seront collectées au niveau régional, en cohérence avec la compétence du territoire au titre du SRCAE (Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie).
Le Plan Climat-Energie Territorial (PCET) est un projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique. Ce plan sera réexaminé tous les 5 ans.
Les régions, (si elles ne l’ont pas intégré dans le Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie (SRCAE)), les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial (PCET) pour le 31 décembre 2012, c’est-à-dire dans le même temps que l’établissement des bilans de GES qui en seront les supports. Les autres collectivités ont simplement la possibilité d’en adopter un.
Ce plan devra définir le programme des actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable et de réduire l’impact des activités en termes d’émissions de GES, ainsi qu’un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.
Si un Plan Climat Territorial facultatif, existait déjà dans le cadre du Plan Climat National 2004, le PECT du Grenelle II qui le substitue est désormais obligatoire et intègre un volet énergétique.
Laëtitia FERNANDEZ
Pascal Corrotti y aborde les raisons qui l’ont poussé à créer le cabinet en 2004 : « Les entreprises qui cherchent la fluidité de l’information ont besoin d’un prestataire maitrisant toute la chaine. Or beaucoup de consultants ne maitrisent réellement qu’une partie des systèmes, soit la GED, soit la LAD/RAD, soit le workflow, etc.»
Il y décrit également les basiques de l’offre de Celisa : « Nous ne vendons pas de logiciels, qui sont opérationnels pour du vertical, comme la gestion des factures ou des dossiers clients. Nous faisons du transversal, pour aider les entreprises, les organismes publics et les collectivités locales à piloter la réorganisation de l’ensemble de leur gestion documentaire de façon optimale. C’est pourquoi nous ne demandons pas au client de s’adapter à nos solutions : nous construisons les meilleures solutions à partir de la réalité de l’entreprise.»
Le président insiste sur le fait qu’en plus des prestations réalisées, c’est une véritable relation d’accompagnement que les consultants du cabinet instaurent auprès de leurs clients parce que la réussite de tout projet passe par la capacité relationnelle à partager les messages sans se mettre en avant : « Nous allons vers ce que souhaite le dirigeant en fonction des besoins et de l’existant, et vers ce qu’il y a de mieux pour l’entreprise.»
[…]
« Nous sommes des coordinateurs de travaux au service du maitre d’ouvrage qu’est le client. In fine, nous mettons en place en interne, en relation avec la DSI, une offre de services pour ses différents métiers.»
Règlement européen, le CIL au coeur de l’action pour la conformité des organismes
Dans son article du 5 avril, La Cnil revient sur son site sur le projet de règlement européen diffusé par la Commission européenne le 25 janvier 2012.
Celui-ci place le CIL au cœur de l’action de la conformité des organismes.
Il ne s’agit encore que d’un projet mais on peut déjà voir les grandes tendances :
Quelques éléments :
- La désignation obligatoire pour 2 ans au moins
• pour les autorités ou organismes publics,
• les entreprises de 250 employés ou plus
• pour les organismes dont les activités de base « consistent en des traitements qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique des personnes concernées» .
- Le Délégué à la Protection des Données (DPD) peut être un salarié ou un prestataire externe
- Il est rattaché au responsable de traitement et ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions.
- Il est le point de contact de l’autorité et la consulte, si nécessaire, sur les questions liées aux traitements.
- Il veille au respect des exigences relatives à :
• la prise en compte de la protection des données dès la conception ou par défaut
• la sécurité des donnés
• l’information des personnes et l’exercice de leurs droits.
(source : www.cnil.fr)